La société par actions simplifiée (SAS) est utilisée pour les petites et moyennes entreprises et est l’un des types d’entités les plus courants en France, en raison de la flexibilité qu’elle offre dans les statuts. Celle-ci comporte plusieurs avantages considérables.

Généralité concernant la SAS

Pour la SAS, la responsabilité des associés se limite aux apports effectués. Le capital de la société par actions simplifiée de droit français est divisé en actions, sans qu’aucun capital minimum ne soit exigé. Elle a un ou plusieurs actionnaires, et sa structure peut être déterminée librement par les statuts. Le contenu des statuts est quasiment libre (seules quelques mentions sont légalement nécessaires). Sa seule obligation consiste en ce qu’elle doit se représenter par un dirigeant vis-à-vis des tiers. Il peut être soit une personne physique, soit une personne morale. La SAS offre aussi un certain nombre d’avantages importants pour les créateurs.

Les avantages de la SAS

La structure d’une société par actions simplifiée peut être déterminée librement par les statuts. Le contenu des statuts est libre mais certaines références sont nécessaires selon le Code de commerce français. La seule obligation est que la société doit être représentée par un président vis-à-vis des tiers. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Les pactes d’actionnaires sur le transfert des actions, la préférence et les restrictions à leur transfert ou à l’augmentation du capital social, l’exercice du droit de vote, le représentant de l’action à l’assemblée et toute autre question légale sont obligatoires pour ce type de société. Pour s’y conformer, ces accords doivent être conservés dans les bureaux où travaille l’administration de la société. Dans le cas contraire, sans affecter la force et l’effet entre les parties, ces accords ne lient pas la société par actions simplifiée. Il n’y a pas de capital minimum et il n’y a pas de pourcentage à verser au moment de la constitution de la société.

En termes de rédaction des statuts, cette  forme de société est plus souple, avec une plus grande liberté pour les actionnaires d’organiser la gestion, les transferts d’actions et les assemblées. La SAS est fréquemment utilisée comme véhicule social pour les filiales de groupes étrangers. Les SAS paient toujours l’impôt français sur les sociétés sur les bénéfices mondiaux, sous réserve des règles des conventions fiscales. La création de cette société ne nécessite pas d’acte public, elle est constituée par un acte sous seing privé, à l’exception des cas d’apport de biens immobiliers. C’est l’un des types d’entités les plus courants en France en raison de la souplesse qu’elle offre dans les statuts. Le principal avantage de la société par actions simplifiée est sa flexibilité pour s’adapter aux particularités de chaque entreprise. Son processus de constitution est très souple et ses actionnaires ont toute latitude pour établir les règles de son fonctionnement dans les statuts. Les entrepreneurs peuvent donc compter sur une figure juridique qui leur permet de développer des entreprises formelles entièrement adaptées à la volonté des associés et aux particularités des entreprises.